SERVICE-PUBLIC.FR

https://www.service-public.fr

 

Le site Service-Public.fr répond à presque toutes vos questions concernant les démarches administratives à effectuer. Vous y trouverez aussi les services en ligne et les formulaires.

Ce site est totalement gratuit.

 

La commune de Rémécourt n'étant plus habilitée à enregistrer les demandes de CNI et/ou Passeport et

afin de connaitre les communes détentrices du dispositif de recueil pour l'enregistrement des demandes de CNI et/ou Passeports, il suffit de cliquer sur le lien suivant:

 

https://www.oise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Ou-faire-son-passeport-et-sa-carte-nationale-d-identite/Carte-nationale-d-identite-electronique-ou-passeport-les-modalites-de-delivrance


EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE 

Acte gratuit à demander à la mairie du lieu de naissance, par courrier, mail ou internet (dans certaines mairie) en indiquant la date de naissance et la filiation (les noms et prénoms des parents)

 

DÉCLARATION ANTICIPÉE DE NAISSANCE

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément (reconnaissance anticipée), dès que la grossesse est confirmée. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état-civil.                        

 


  DÉCLARATION DE NAISSANCE

A lieu dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. La déclaration est obligatoire. Elle est fait soir par le Père, ou à défaut, par le médecin; la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

Pièces à fournir:

- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme

- Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser faculté

- Acte de reconnaissance anticipée si celui-ci à été fait avant la naissance

- Carte d'identité des parents

- Livret de famille pour y inscrire l'enfant si un ou des enfants sont déjà unis du couple

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. En cas d'absence de déclaration, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire et des sanctions pénales sont encourues.

 


EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS

Acte gratuit à demander à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile, par courrier, mail ou internet (dans certaines mairie) en indiquant la date du décès, nom et prénom (indiquer le nom de jeune fille éventuellement)

 

DÉCLARATION DE DÉCÈS

Acte gratuit à déclarer à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures suivant le décès (hors jours fériés et week-ends)

Pièces à produire:

- le certificat de décès établi par le médecin

- le livret de famille, la pièce d'identité du défunt  du             déclarant.

 


LIVRET DE FAMILLE

Acte gratuit. Le livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant ou à l'occasion de leur mariage.

Où l'obtenir: dans la mairie du lieu de naissance du premier enfant pour les couples non mariés ou dans la mairie du leu de mariage.

La mise à jour du livret de famille peut intervenir en cas de:

Naissance ou adoption, reconnaissance d'un enfant, mariage des parents, changement de nom et prénom, perte ou acquisition de la nationalité française, changement de sexe (genre), divorce ou séparation et décès.

 

En cas de perte ou de vol, seul le titulaire du livret peut faire une demande pour obtenir un deuxième (gratuit). En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.

La demande est à effectuée à la mairie du lieu de domicile, accompagnée:

- justificatif de domicile

- justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret

- informations concernant les actes du livret de famille à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si les parents se sont mariés).


EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

Acte gratuit à demander à la mairie du lieu de mariage, par courrier, mail ou internet (dans certaines mairie) en indiquant la date de mariage, nom et prénoms des époux et la filiation (les noms et prénoms des parents)

 

MARIAGE

Le dossier de mariage est à retirer en mairie où sera célébré la mariage.

 

                                                    SE MARIER A RÉMÉCOURT

Tout Rémécourtois ou toute Rémécourtoise peut se marier à Rémécourt, ainsi que tout(e) administré(e) hors commune ayant au moins l'un des deux parents domicilié sur la commune.

Le dossier de mariage comprend:

- un justificatif de domicile (- de 3 mois) de chacun des futurs époux (si vie non concubine)

- pièce d'identité des futurs époux

- acte de naissance des futurs époux (- de 3 mois)

- la date et l'heure du mariage souhaitée

 


 

PACS

Acte gratuit ! Le PACS peut se conclure chez un notaire ou à la mairie de son lieu de résidence (depuis le 1er novembre 2017).

Conditions : avoir 18 ans, être juridiquement capable, être français ou étranger, ne pas être marié ou pacsé, ne pas avoir de liens familiaux directs.

Documents obligatoires à fournir : la déclaration conjointe de PACS, la convention de PACS, actes de naissance de moins de trois mois, ou de moins de six mois pour le partenaire né à l'étranger, pièce d'identité en cours de validité, acte de mariage avec la mention de divorce (pour les personnes divorcées), livret de famille (si enfant en commun)... Ces éléments doivent être transmis à la mairie en amont pour permettre l'instruction du dossier.

A noter que toute modification ou dissolution d'un PACS enregistré avant le 1er novembre 2017 sera effectuée dans la mairie du lieu du tribunal où il a été conclu soit Beauvais, Senlis, Compiègne..

Attention: l'officier d’état civil n'a pas à apprécié la validité des clauses de la convention ni à vous conseiller sur son contenu. Si vous avez des questions d'ordre juridique, il vous est conseillé de vous rapprocher d'un avocat, d'un notaire ou vers une maison de la justice (Méru, Noyon, Creil).